Le contrôle fiscal est un élément clé de la politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Face à la montée de la fraude fiscale, à l’internationalisation des flux et dans un contexte de rétablissement des finances publiques, l’administration fiscale a vu ses pouvoirs renforcés afin d’améliorer l’efficacité de ses contrôles.
Elargissement de l’accès aux informations bancaires
L’un des changements majeurs concerne l’accès aux informations bancaires. L’administration fiscale a désormais accès aux comptes bancaires des contribuables, y compris ceux situés à l’étranger. Pour ce faire, les obligations déclaratives de ces derniers ont été considérablement élargies.
Développement de l’accès aux données numériques
Les services de contrôle utilisent également de plus en plus la collecte de données publiques sur les réseaux sociaux, les plateformes de vente en ligne ou les sites d’annonces afin de détecter les incohérences entre les déclarations fiscales et la réalité des revenus.
Utilisation de l’Intelligence artificielle
L’administration fiscale s’est engagée dans une modernisation de ses méthodes suite à l’apparition de l’intelligence artificielle et de la date science. Ces nouvelles technologies permettent d’identifier les profils à risque parmi les contribuables, de détecter des schémas de fraude complexes et de mieux cibler les contrôles.
Renforcement des contrôles sur place et des perquisitions fiscales
La procédure de perquisition fiscale permet à l’administration de saisir des documents et supports informatiques au domicile ou dans les locaux professionnels (sous réserve de l’accord préalable d’un juge). Les conditions d’autorisation ont été assouplies, et les agents disposent aujourd’hui d’un droit d’accès aux données cryptées ainsi que d’un pouvoir de saisie des supports numériques, avec l’assistance éventuelle de spécialistes informatiques.
Extension du droit de communication
Le droit de communication permet à l’administration de demander des informations à des tiers (banques, employeurs, fournisseurs, etc.) sans en informer le contribuable concerné. Ce droit a été étendu à de nouveaux acteurs du numérique (plateformes de location, réseaux sociaux, etc.) et été renforcé au niveau international, notamment via le système d’échange automatique d’informations de l’OCDE.
Le contrôle fiscal en France se modernise afin de devenir plus ciblé et plus efficace. Face à ces nouveaux moyens, il est important que les contribuables, particuliers ou professionnels, soient accompagnés au mieux par un avocat fiscaliste dès le commencement des opérations de contrôle.
