- ANTICIPER LES DONATIONS
- Donnez dès que possible :
- Abattement de 100.000 € sur l’assiette des droits de donation par donateur et pour chaque donataire tous les 15 ans.
- Exonération des dons manuels de sommes d’argent à hauteur de 31.865 € tous les 15 ans (sous conditions).
- Privilégiez les donations en démembrement de propriété
La valeur de la nue-propriété d’un bien est fonction de l’âge du donateur (plus le donateur est âgé et plus la valeur de la nue-propriété augmente).
Ex : En cas de donation de la nue-propriété d’un immeuble d’une valeur de 1M€ par une personne de moins de 51 ans révolus, l’assiette des droits de donation est de 400.000 €.
2. CESSION A UNE SOCIETE FAMILIALE
La cession d’un bien immobilier, détenu en direct, à une société familiale, soumise à l’impôt sur les sociétés, présente plusieurs avantages juridiques et fiscaux :
- Transmission indirecte du bien pour tout ou partie aux enfants.
- Refinancement du bien : cash out pour les cédants, l’emprunt souscrit par la société pour l’acquisition du bien est remboursé à l’aide des loyers.
- Régime fiscal attractif de la cession : en cas de détention du bien immobilier cédé depuis plus de 30 ans, aucune imposition n’est due sur la cession (seuls les droits d’enregistrement sont acquittés par la société).
- Optimisation des loyers : imposition à l’impôt sur les sociétés et non plus à l’impôt sur le revenu.
3. EXPLOITER LES OUTILS FINANCIERS
Certains produits financiers permettent, en cas de décès, de verser directement des liquidités à un bénéficiaire désigné avec une fiscalité avantageuse (Assurance-vie, Contrats de capitalisation, Plan épargne retraite).
4. UTILISER LES DISPOSITIFS FISCAUX TEMPORAIRES
Le législateur a mis en place une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent (article 790 A bis du Code général des impôts) :
- A hauteur de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire.
- Au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, en l’absence d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce.
- Affectation de la somme par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en VEFA loué pendant 5 ans à titre de résidence principale, ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
- Versement des sommes entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
