L’administration fiscale vient d’émettre les avis de taxe foncière 2025, et pour certains contribuables l’addition est salée.
Hormis parfois l’augmentation des taux, c’est surtout la valeur locative cadastrale des locaux professionnels qui conduit à des montants très importants de taxe foncière et taxes annexes.
Pour rappel, la taxe foncière et les taxes annexes d’un bien sont établies à partir de la valeur locative cadastrale du bien.
La valeur locative est la valeur d’usage réelle actuelle des biens dont le contribuable dispose, soit à titre de propriétaire, soit à titre d’occupant. La valeur locative est dite cadastrale, parce qu’elle est inscrite sur les documents cadastraux qui servent à l’identification de la matière imposable à la taxe foncière dans chaque commune.
L’évaluation foncière des locaux professionnels a fait l’objet d’une grande réforme au titre de la taxe foncière 2017 ayant conduit à une réévaluation des valeurs locatives des biens professionnels.
Les locaux professionnels s’entendent, de manière générale, des propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties qui ne sont, ni des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile au sens de l’article 1496, I du CGI, ni des établissements industriels.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 1498, I du CGI prévoit que les locaux professionnels font l’objet d’un classement catégoriel en fonction de divers critères (destination, utilisation…). Il résulte de ce classement un prix applicable par m2 dans chaque département selon le secteur de localisation du bien. Ce prix par m2 est appliqué à la surface pondérée du bien. Un coefficient de localisation est éventuellement applicable.
Afin d’éviter une trop grande variation entre la valeur cadastrale avant et après le 1er janvier 2017, des dispositifs de neutralisation, de « planchonnement » et de lissages’appliquent aux taxes foncières établies entre 2017 et 2025.
Par ailleurs, un abattement de 50% de la valeur locative cadastrale est applicable pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière.
Les contribuables peuvent contester la valeur locative cadastrale, retenue notamment pour le calcul de la taxe foncière mais aussi pour le calcul de cotisation foncière des entreprises, en remettant notamment en cause :
- soit la catégorie dans laquelle le local a été classé ;
- soit le calcul de sa surface pondérée.
L’analyse détaillée de la jurisprudence administrative révèle de nombreuses erreurs de l’administration fiscale dans la détermination de ces deux éléments.
Mais attention, le délai est court !
Toute réclamation de taxe foncière doit être introduite devant l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission de l’avis contesté.
Ainsi, la taxe foncière 2024 peut encore être contestée jusqu’au 31 décembre 2024 et la taxe foncière 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
